Trib. de Commerce · . — 8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : EURL [C] [J] [A]

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 Octobre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : Mme Sophie BENOIT, M. Xavier PIRAUX, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l'entreprise en difficulté :

EURL [C] [J] [A] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 487557191 Exerçant une activé de : [A], esthétique, articles de paris. L'activité a débuté le 01/01/2006 Représenté par M. [J] [H] [D] [T], son Gérant

L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 3 Octobre 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 8 Octobre 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M. [J] [H] [D] [T], Gérant de la société, assisté de Me Guillaume DEFRANCE,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 1 salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 88095,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 54021,73 EUR et l'actif à 500 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société connait une forte baisse de trésorerie en raison du paiement d'indemnités importantes dues au départ à la retraite d'une salariée ; Qu'en raison d'une baisse de son chiffre d'affaires et d'une forte concurrence, le gérant n'est plus en capacité de se rémunérer ni d'honorer ses charges d'exploitation ; Dans ces conditions, EURL [C] [J] [A] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire assortie d'une poursuite exceptionnelle d'activité afin d'honorer ses rendezvous ;

Attendu que EURL [C] [J] [A] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 31 Août 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : EURL [C] [J] [A] [Adresse 1]

Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.

AUTORISE la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 11 octobre 2025 inclus.

FIXE provisoirement au 31 Août 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
 * Juge-Commissaire : M. [E] [W]
 * Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE-[V] REPRÉSENTÉE PAR Me [Q] [V] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 08/04/2026 à 10h30 [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : Me Caroline BRUNEL- DEJEAN de LA BATIE [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 8 Octobre 2025.

Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.

Signé électroniquement par Mme Chantal LENOIR, juge Signé électroniquement par Me Fabrice BERNARD, greffier.