Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 13/01/2026

Demandeur:
METRO FRANCE (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représenté : Maître Odile DESMAZIERES, Avocat au barreau de Lille

Défendeur : [Localité 2] (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 3]
R.C.S 915 099 527
Représenté : Non comparant, non représenté,

Composition du tribunal
Président de Chambre
Juges ibunal lors du débat et du délibéré :
ibre : D. MARTIN DE FREMONT
: S. KIRSTETTER
: J. MALARD
Ministère public С : Cyril DELHAYE - Avisé
Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en char nbr e du conseil du 13/01/2026

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : RENVOI APRES INCOMPETENCE (COMPETENCE TERRITORIALE) Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective

Répertoire général : 2025 003992

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Que par exploit de commissaire de justice en date du 28/07/2025, la Sas METRO FRANCE a fait délivrer assignation à la société [Localité 2] (SAS) ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 915 099 527, pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 4520.58 €.

Que l'entreprise étant inscrite au Registre du commerce et des sociétés de DOUAI, le tribunal de commerce de Lille métropole s'est déclaré incompétent et a renvoyé la présente affaire devant le tribunal de commerce de céans.

Que les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que la société [Localité 2] (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée et quoique dûment appelée.

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que la société [Localité 2] (SAS) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en date du 04/11/2025 sur déclaration de cessation des paiements du dirigeant, par jugement rendu par le tribunal de commerce de céans.

Dit en conséquence n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société [Localité 2] (SAS).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère public avisé,

Constate que la société [Localité 2] (SAS) se trouve en liquidation judiciaire simplifiée par jugement prononcé par le tribunal de commerce de céans en date du 04/11/2025.

En conséquence dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société [Localité 2] (SAS).

Liquide les dépens à la somme de 57.23 euros ttc, à la charge du demandeur.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.