Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE) — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

Du 01/07/2025

JUGEMENT DE JONCTION

NUMERO 2025000943 - 2025002099

ENTRE :

Mme [K] [Z] veuve [T] [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Fabien CHAPON

CONTRE :

SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMBILE FLINOIS [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Défendeur Représentant : Maître Julien HOUEZ

ET :

[Z] [K] [Adresse 4] Demandeur Représentant : Maître Fabien CHAPON

CONTRE :

CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE FLINOIS [Adresse 5] Défendeur Représentant : Maître Julien HOUEZ

Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article 367 CPC.

Attendu que les parties ne s'y opposent pas.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, avant dire droit,

Prononce la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 2025000943 - 2025002099 sous le numéro le plus ancien que l'on conservera et renvoie les causes ainsi jointes à l'audience de mise en état du 02/09/2025 à 14h00.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, à la charge de la partie demanderesse, à la somme de 57.23 euros ttc.

Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 01/07/2025 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT Président, AC. MORISAUX et P. VALERY, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.

Le Président,

Le Greffier.