Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 15/01/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL Yvon PERIN - [P] [S], prise en la personne de Maître [P] [S] en qualité de Mandataire Judiciaire de [C] [M] DOMOTIQUE ELECTRICITE (SAS), Représentée par Maître Jean-Philippe BORKOWIAK,

Comparant,

Défenderesse : [C] [M] DOMOTIQUE ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] R.C.S [Numéro identifiant 1] Représenté par M [C] [M], Président de ladite société,

Comparant,

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : JP. ETHUIN Juges : J.N. BOURGUIGNON : P. VALERY

Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 15/01/2025

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

41524277

2024 003179

Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 12/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : [C] [M] DOMOTIQUE ELECTRICITE (SAS) Siège social [Adresse 1] [Localité 1] RCS : [Numéro identifiant 1]

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du Code de Commerce.

Qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire que le dirigeant de la société [C] [M] DOMOTIQUE ELECTRICITE entend poursuivre l'activité commerciale, que le compte RJ présente un solde positif de 10 000 euros, que les engagements courants sont honorés et que le dirigeant a pris de nouveaux marchés qu'il exécute seul, les 2 salariés travaillant toujours sur le chantier concernant la réhabilitation du château d'[Localité 2] ; dans ces conditions il pourrait être envisagé le maintien de l'activité pour une période de quatre mois d'autant que l'endettement semble modéré.

Que sur rapport écrit, M le juge-commissaire émet un avis favorable à la poursuite d'activité, qu'il devrait y avoir une meilleure visibilité sur la fin du chantier du château d'[Localité 2] et que Monsieur le Juge Commissaire propose qu'une consignation de 700 €/mois soit mise en place.

M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au terme de la période d'observation.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère Public par application de l'Article L.661-6 2° du Code de Commerce,

Ayant pris connaissance du rapport de M le juge-commissaire,

Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport,

Le débiteur entendu en ses observations,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de [C] [M] DOMOTIQUE ELECTRICITE (SAS).

Ordonne le versement d'une consignation de 700 euros par mois à compter du 01/02/2025 entre les mains du Mandataire Judiciaire.

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en Chambre du Conseil pour le 23/04/2025 à 09 h 00

Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société

Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an que dessus.

Le Président

Le Greffier.