Trib. de CommerceEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Trib. de Commerce · Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil — 20 octobre 2025
- ECLI
- 69b67261cdc6046d47bc32d3
- Date
- 20 octobre 2025
- Condamnation
- 8 100 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 20/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [U] [J] faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur [U] [J] faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025018807 [Localité 1] URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 1] partie demanderesse comparant par Madame [X] [Y] selon pouvoir en date du 01/09/2025, -ET- la Sàrl [L] - SOCIETE LEVAGE INDUSTRIE MANUTENTION [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ; ATTENDU que par exploit du 11/08/2025, I' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à la Sàrl [L] - SOCIETE LEVAGE INDUSTRIE MANUTENTION pour voir prononcer son redressement judiciaire pour non paiement de la somme de 183171.81 € Que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a été entendue, aucun représentant de la partie défenderesse ne comparaissant ; Mais attendu que la débitrice a déjà fait l'objet d'une ouverture de procédure collective, Que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a déclaré qu'elle se désistait de son instance, Qu'il convient de donner acte du désistement d'instance. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort. * DONNE acte à l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] de son désistement d'instance à l'encontre de la Sàrl [L] - SOCIETE LEVAGE INDUSTRIE MANUTENTION. * CONSTATE l'extinction de l'instance. Dépens à la charge de la demanderesse taxés et liquidés à la somme de 57.23 €. Signé électroniquement par M. [U] [J] Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 20 octobre 2025
Référence
69b67261cdc6046d47bc32d3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA