Trib. de CommerceContentieux - audience publique
Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 10 juillet 2025
- ECLI
- 69b5fd7ecdc6046d47b448f4
- Date
- 10 juillet 2025
- Condamnation
- 12 336 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
*1DE/01/08/49/69* мс 🚽 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 10/07/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Bruno PILETTE, Président de chambre, Monsieur Jean Noël ORVAL, Monsieur Gregory SNAUWAERT, Juges, Madame Elisa PROT, Greffier salarié. [Localité 1]- La société ROCHE DUBAR GESTION,[Adresse 1]l, demanderesse ayant pour conseil Maître Philippe TACK avocat à[Localité 2]e * ET - La société IRD-REIM,[Adresse 1]l, défenderesse ayant pour conseil Maître Géraldine SORATO avocat à[Localité 2]e. Par exploit en date du 16/10/2024, la société ROCHE DUBAR GESTION a fait délivrer assignation à la société IRD-REIM en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 12/11/2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise. Par jugement en date du 09 janvier 2025, le Tribunal a ordonné une mesure de conciliation entre les parties, en désignant un conciliateur, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 10 avril 2025 à 14 h 00. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de trois remises. Par voie de conclusions, pour l'audience de ce jour, la société ROCHE DUBAR GESTION a déclaré se désister de son instance et de son action. Par voie de conclusions également, pour l'audience de ce jour, la société IRD-REIM a accepté ce désistement d'instance et d'action. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte à la société ROCHE DUBAR GESTION de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la société IRD-REIM et constate l'extinction de l'instance Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société ROCHE DUBAR GESTION, liquidés à la somme de 123,36 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre et par Madame Elisa PROT, Greffier.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux - audience publique
- Date
- 10 juillet 2025
Référence
69b5fd7ecdc6046d47b448f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA