Trib. de Commerce · AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00 — 12 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 12/01/2026

Références : 2025 002841 / 2025000374

LE TRIBUNAL

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR (S) : 50 SPN (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M.ARNAUD FERON
 * JUGES : M.GILLES LECOMTE M. YOHANN FUTEL
 * GREFFIER : ME EMERIC ROBERT

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/01/2026

JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE

Attendu que par jugement en date du 06/10/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 12/01/2026 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de 50 SPN (SAS),

Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de 50 SPN (SAS) en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,

Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l'extinction de l'instance,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 12/01/2026 en audience publique et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.