Trib. de Commerce — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

08/01/2025 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1445 Numéro de Procédure collective : 2024RJ332

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS SIM RADIO ELECTRONIQUE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 314 989 021

Activité : opérations commerciales toutes opérations commerciales se rapportant à l'achat et à la vente d'appareils ménagers de composants électroniques et accessoires de pièces détachées radio télévision de kits d'accessoires hifi l'entretien la réparation et le câblage de matériels électroniques

Dirigeant : Monsieur [Q] [Z]

Comparution :

Monsieur [Q] [Z] accompagné de Monsieur [L] en qualité de conseil juridique, et assisté de Me TORALDO du Cabinet KELTEN à [Localité 1], Madame [W] [Z], salariée,

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Sophie PONCET Monsieur Patrick RULLIERE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 08/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 10/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SIM RADIO ELECTRONIQUE [Adresse 1] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

La procédure est revenue à l'audience du 08/01/2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire reste sceptique concernant les chiffres énoncés dans le budget prévisionnel ; qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de démontrer la faisabilité des chiffres annoncés pour présenter un plan,

Attendu que le juge commissaire émet un avis très réservé quant au renouvellement de la période d'observation,

Attendu que le Ministère Public attire l'attention du débiteur sur ses marges pour dégager du résultat, et requiert le renouvellement de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de laisser un peu de temps au débiteur et de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 09/07/2025,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Renouvelle jusqu'au 09/07/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SIM RADIO ELECTRONIQUE.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 09/04/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 09/04/2025 à 14:30 sis [Adresse 2], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,

Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.