Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL

Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 11 avril 2025

ECLI: 69af96f6cdc6046d471a7088
Date: 11 avril 2025

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Texte intégral

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000498

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

DECISION DE JONCTION DU 11/04/2025

DEFENDEUR (S) : [Y] [I] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente
 * JUGE(S) : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES
 * GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.

DECISION DE JONCTION

LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000498 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000887

EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE

AINSI FAIT ET PRONONCE LE 11/04/2025.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: CHAMBRE DU CONSEIL
Date: 11 avril 2025

Référence

69af96f6cdc6046d471a7088

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