Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 17 janvier 2025
- ECLI
- 69ae5b42cdc6046d470146ca
- Date
- 17 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
[Adresse 1] Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, par RADIATION DU RANG DES AFFAIRES EN COURS Ainsi jugé et prononcé Le Président Olivier FAVELIN Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Olivier FAVELIN Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 17 janvier 2025
Référence
69ae5b42cdc6046d470146ca
Données disponibles
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