Trib. de Commerce · D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30 — 22 janvier 2025

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000176

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 22/01/2025

Demandeur :
CECIBON (SARL)

[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par sa gérante, Madame [R] [O] née [P]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/01/2025 à 9H30 :

Président : Madame Nathalie DUBREU Juges : Monsieur Régis TELLIER Madame Laetitia THOMAS

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 15/01/2025 par

CECIBON (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

Activité : bar épicerie café alimentation générale primeurs fruits et légumes produits laitiers bazar graines articles de pêche carburants lubrifiant mercerie traiteur restauration sur place et à emporter revente de gaz dépositaire journaux RCS CHATEAUROUX 882 348 238

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 22/01/2025, de la SARL CECIBON, représentée par sa gérante, Madame [R] [O] née [P],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL CECIBON se trouve depuis le 01/10/2023 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que sa gérante expose que les difficultés sont nées du départ de son associé, puis de l'inflation des charges ;

Que la société n'a plus d'activité depuis le 17/11/2024, et ne génère plus aucun chiffre d'affaires ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 1.046,22 € outre des loyers impayés ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société :

CECIBON (SARL) [Adresse 1]

Activité : bar épicerie café alimentation générale primeurs fruits et légumes produits laitiers bazar graines articles de pêche carburants lubrifiant mercerie traiteur restauration sur place et à emporter revente de gaz dépositaire journaux RCS CHATEAUROUX 882 348 238

Nomme Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [I] [J], prise en la personne de Maître [I] [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [L] [G], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 01/10/2023 la date de cessation des paiements ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 23/07/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.