Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ — 6 janvier 2026
- ECLI
- 69ada800cdc6046d47f4b6cc
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL EF. INVEST [Localité 1], hôtels, restaurants [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 811 939 461 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 05.01.2026 : Président : JY. HARAND Juges : I. DUEZ R. LE TIEC Ministère Public : F. TREMEL Greffier : R. DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 06.01.2026 Suivant jugement en date du 04.03.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL EF. INVEST désignant [M] [W] Juge-Commissaire et Me [J] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 04.03.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 05.01.2026 Le Débiteur a comparu Le Mandataire judiciaire a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d'observation est conforme à l'intérêt de l'entreprise et des créanciers. Le tribunal entend en conséquence maintenir la période d'observation. Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 02.03.2026. Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en son rapport, Maintient la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL E.F. INVEST [Localité 1], hôtels, restaurants [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 811 939 461 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 02.03.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 06.01.2026 par Le Président JY. HARAND Le Greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
69ada800cdc6046d47f4b6cc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA