Trib. de Commerce3E CHAMBRE
Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 17 janvier 2025
- ECLI
- 69abafa0cdc6046d47cbdb6c
- Date
- 17 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 014339 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : Mme [W] [K] [Adresse 1] Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY Défendeur (s) : NATERA (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE Alain COHEN-BOULAKIA Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 17/01/2025 Faits et Procédure : Dans un litige existant entre Mme [W] [K] et NATERA (SARL) une décision en date du 30.11.2022 a mis l'affaire hors du rôle. Attendu que par lettre en date du 29.11.2024 - Me Gilles LASRY Conseil de la partie demanderesse à l'instance, a sollicité la réinscription de l'affaire. Qu'il convient de faire droit à sa requête en application des dispositions de l'article 383 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, * Prononce la réouverture des débats et dit que l'affaire sera appelée à l'audience du Vendredi 07 Février 2025 à 10 h 30. * Dépens réservés. Le Greffier. M. Luc SOUBRILLARD M. Victor STANESCU Le Président.
Articles de loi cités
article 383 du Code de Procédure Civile.Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 3E CHAMBRE
- Date
- 17 janvier 2025
Référence
69abafa0cdc6046d47cbdb6c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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