Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean Marc THOUVENOT Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002919

DEFENDEUR : L'Atelier Fleurs d'O (SARL) [Adresse 1] N° RCS 833 603 640 2017 B 1241 VENTES DE FLEURS, DECORATIONS DIVERSES ET FLORALES, PRESTATION POUR COURS D'ART FLORAL

DEFAILLANTE

Intervenant : Me [L] [C], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

L'Atelier Fleurs d'O (SARL) [Adresse 1]

Désignant : Me [L] [C] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 02/07/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002919, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 * L'Atelier Fleurs d'O (SARL)
 * Me [L] [C].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A comparu :
 * Me [L] [C], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [C] a précisé au tribunal que le passif déclaré s'élevait à la somme de 44 779 €, la vérification du passif étant en cours et qu'il n'y avait pas de dette née lors de la période d'observation.

L'Atelier Fleurs d'O (SARL) ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande à la société de communiquer une situation comptable portant sur la période d'observation faisant ressortir une amélioration de la situation économique et financière de l'entreprise. A défaut la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement par anticipation de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 26/02/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 17/09/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que L'Atelier Fleurs d'O (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 17/09/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

Constate l'absence aux débats de la société L'Atelier Fleurs d'O (SARL).

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT PAR ANTICIPATION LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26/02/2026 DE :

L'Atelier Fleurs d'O (SARL) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 17/09/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE L'Atelier Fleurs d'O (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 17/09/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT QUE L'Atelier Fleurs d'O (SARL) devra communiquer pour la prochaine audience une situation comptable portant sur la période d'observation.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 17/09/2025 à 08H30 pour laquelle :

L'Atelier Fleurs d'O (SARL) [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à L'Atelier Fleurs d'O (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.