Trib. de CommerceLUNDI
Trib. de Commerce · LUNDI — 27 octobre 2025
- ECLI
- 69a9a458cdc6046d479de47d
- Date
- 27 octobre 2025
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00452 SNC [Adresse 1] C/ Société SPEED WINDOW 33 SASU DEMANDERESSE SNC [Adresse 1], [Adresse 2], comparaissant par Maître [D], Avocat à la Cour C/ DEFENDERESSE Société SPEED WINDOW 33 SASU, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 octobre 2025, tenue par : Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Paul BERNARD, Naima LEURS, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 mars 2025 à la requête de la SNC [Adresse 1] à l'encontre de la société SPEED WINDOW 33 SASU pour l'audience du 25 mars 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00452. Après deux renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 27 octobre 2025. A cette audience, la SNC [Adresse 1] demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société SPEED WINDOW 33 SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société SPEED WINDOW 33 SASU, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la SNC [Adresse 1] de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société SPEED WINDOW 33 SASU, Constate le désistement d'instance de la SNC [Adresse 1] sur l'assignation délivrée à la société SPEED WINDOW 33 SASU, enrôlée sous le numéro 2025F00452, Constate son dessaisissement, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- LUNDI
- Date
- 27 octobre 2025
Référence
69a9a458cdc6046d479de47d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA