Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 10 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025F00021

ENTRE :

La SAS ELITE ASSISTANCE 92 immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 447 896 481, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Marc LE TANNEUR ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Xavier HUBERT ([Localité 3]) Non comparante

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SAS SCS immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 842 468 266, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,

Vu le courrier de Me HUBERT, avocat de la SAS ELITE ASSISTANCE 92, en date du 16 juin 2025 demandant la radiation de l'affaire.

Attendu qu'à l'audience, le Tribunal a ordonné la radiation de l'affaire pour absence des parties.

Ordonne la radiation de l'affaire ci-dessus et sa suppression du rang des affaires en cours.

Dit que la SAS ELITE ASSISTANCE 92 supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 55,54 euros.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 3 juillet 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis -greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 10 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.