Trib. de Commerce · Pcl — 15 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

N° PCL : 2025J00056 EURL DIMITHE CONSTRUCTIONS [Localité 1] N° RG: 2025L00217

DEBITEUR

EURL DIMITHE CONSTRUCTIONS [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 839 546 421 N° de gestion : 2018 B 204 Enseigne : DIMITHE CONSTRUCTIONS [Localité 1] Représentant légal : M. [Q] [M] [X] Gérant non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges

Délibérée par les mêmes Juges.

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile

Le 15 Juillet 2025 par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience

Minute signée par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme GRONAS C Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

L'EURL DIMITHE CONSTRUCTIONS [Localité 1] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 9 Juillet 2025 et M. [Q] [M] [X] Gérant de l'EURL DIMITHE CONSTRUCTIONS [Localité 1] n'a pas comparu

Par Jugement en date du 14 MAI 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL DIMITHE CONSTRUCTIONS [Localité 1] dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Constructions bois terrasses pergolas hangar menuiserie aménagements intérieurs et négoce de tous matériels liés à ces activités

Ce Tribunal a désigné M. [H] [P] en qualité de Juge Commissaire et Me [I] [R] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;

Attendu qu'il ressort de la requête et du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire que la société n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif, étant donné que le dirigeant de la société ne s'est jamais présenté aux rendez-vous fixés par l'étude malgré les convocations adressées, que le dirigeant se désintéresse de son dossier et du sort de ses créanciers, que de plus il n'y a pas de perspective de redressement au vu du manque d'information sur la rentabilité de la société et sur sa capacité à poursuivre son activité.

Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer l'EURL DIMITHE CONSTRUCTIONS [Localité 1] en état de Liquidation Judiciaire

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites, Vu la requête du Mandataire judiciaire ;

Prononce d'office la Liquidation judiciaire de l'EURL DIMITHE CONSTRUCTIONS [Localité 1] sans continuation d'activité

Met fin à la période d'observation;

Maintient M. [H] [P] en qualité de Juge Commissaire Nomme Me [I] [R] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Mme C GRONAS, Commis Greffier

M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.