Trib. de Commerce · Délibérés référés — 1 avril 2025

République Française Au nom du Peuple Françaisω

N. 2025 001526

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

ORDONNANCE DE REFERE DU 01 AVRIL 2025 CHAMBRE DES REFERES

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SCI [Adresse 1],

SA PACIFICA - [Adresse 2],

DEMANDERESSE représentée par Maître Gabrielle GERVAIS de LAFOND - SCP ACALEX - Avocate inscrite au Barreau de la Charente substituée par Maître William DEVAINE - SCP ACALEX - Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D'UNE PART,

ET : SA AXA FRANCE IARD - [Adresse 3],

SARL TECHNIQUE ETANCHE - [Adresse 4],

DEFENDERESSES non comparantes,

D'AUTRE PART,

Formation à l'audience publique du lors des débats 11/03/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Que la SA AXA FRANCE IARD et la SARL TECHNIQUE ETANCHE ont fait l'objet d'une assignation par-devant le Juge de Référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME en date du 05 février 2025,

Que la SCI MAYA-RAPHAEL et la SA PACIFICA, lors de l'audience publique du 11 mars 2025, se désistent de leur instance et de leur action,

Que les parties défenderesses ne comparaissent pas à l'audience ni personne pour les représenter, ce qui laisse supposer qu'elles n'ont rien à objecter à ladite demande,

Que les parties demanderesses se désistent de leur instance et de leur action, il y a lieu de leur en donner acte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant conformément à la Loi, Publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile,

DONNONS ACTE à la SCI MAYA-RAPHAEL et à la SA PACIFICA de leur désistement d'instance et d'action, en conséquence CONSTATONS l'extinction de l'instance n°2025 001526,

Vu l'article 399 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SCI MAYA-RAPHAEL et la SA PACIFICA aux entiers

dépens,

LIQUIDONS les dépens de la présente instance à la somme de 70,98€.

Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 01 avril 2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jean-Louis SUTRE, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.