Trib. de CommerceContentieux général - chambre 5
Trib. de Commerce · Contentieux général - chambre 5 — 14 janvier 2026
- ECLI
- 69a49f54cdc6046d472e35ea
- Date
- 14 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007383 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience publique du 14/01/2026 Demandeur(s) : SA CIC NORD OUEST [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] Métropole n° 455 502 096 Représentant(s) : Maître Schéhérazade FIHMI, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : Monsieur [R] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Yves DUPIN : Yves DERRIEN : Manuel BARROS Régis GRAS Pierre SOLLIER assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Attendu qu'à l'audience, les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 007381 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 007383 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 007381, opposant la SA CIC NORD OUEST à madame [V] [K] ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux général - chambre 5
- Date
- 14 janvier 2026
Référence
69a49f54cdc6046d472e35ea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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