Trib. de CommerceContentieux général - chambre 1
Trib. de Commerce · Contentieux général - chambre 1 — 15 octobre 2025
- ECLI
- 69a49afbcdc6046d472def84
- Date
- 15 octobre 2025
- Condamnation
- 7 728 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003470 Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 15/10/2025 Attendu que la SELARL [N] [T], prise en la personne de Maître [N] [T], ès qualités, a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 003470 introduite contre la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE. Attendu que la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE a déclaré accepter ledit désistement. : [S] [F] : [V] [H] Attendu qu'il convient de constater ce désistement. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 003470, concernant SELARL [N] [T], prise en la personne de Maître [N] [T], ès qualités de liquidateur de la SARL CONSEILIS, contre la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE. Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de SELARL [N] [T], prise en la personne de Maître [N] [T], ès qualités de liquidateur de la SARL CONSEILIS. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés. Liquide les frais de greffe à la somme de 77,28 €, dont TVA 12,88 €.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux général - chambre 1
- Date
- 15 octobre 2025
Référence
69a49afbcdc6046d472def84
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA