Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES — 28 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 28/01/2025

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/01/2025.

Numéro de rôle : 2024 010928

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/01/2025

Président
: Monsieur Romain FOURNIER

Juges
: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

Monsieur Patrick ANSELMO

Greffier d'audience
: Madame Marine DESSAUX

Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur

Comparant par monsieur Thomas GUILLET, président

En présence de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [C] [U], ès qualités de mandataire judiciaire

Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 08/02/2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de EDGE TECHNOLOGIES (SAS).

Attendu que le Tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en Chambre du Conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que les parties ont été dûment avisées ainsi que le Ministère Public.

Attendu que le Ministère Public saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté sollicite du Tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 8 août 2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce;

Attendu que le Tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce;

PARCES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du Juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 8 août 2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 25/03/2025 à 9 heures en Chambre du Conseil.

Dit que Monsieur le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier Madame Marine DESSAUX.