Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 11 février 2026
- ECLI
- 6997ce8acdc6046d470741eb
- N° pourvoi
- 25/06321
- Date
- 11 février 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 25/06321 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73OY N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LOPEZ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 11 Février 2026 DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] , représenté par son syndic, la SAS ADUXIM, prise en la personne de son président, [Adresse 2] [Localité 2], Représenté par Maître Lucas LOPEZ de l’AARPI THEMIS LEGAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2225 DÉFENDEUR La société ODS, SCI, pris en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 3] Non représentée *** Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Lénaig BLANCHO, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 20 Mai 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] se désiste de l’instance engagée. La société ODS n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], sauf convention contraire ; Faite et rendue à Paris le 11 février 2026 La greffière La juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- N° pourvoi
- 25/06321
- Date
- 11 février 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6997ce8acdc6046d470741eb
Données disponibles
- Texte intégral