Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2] 
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/01796 - 
N° Portalis DBW5-W-B7J-JIVT

Minute : 2026/
Cabinet D




JUGEMENT 

DU : 06 Janvier 2026






E.P.I.C. INOLYA


C/

[Z] [I] [P]







Copie exécutoire délivrée le :


à : E.P.I.C. INOLYA




Copie certifiée conforme délivrée le :


à : E.P.I.C. INOLYA

M. [Z] [I] [P]

Préfecture du Calvados






JUGEMENT





DEMANDEUR :

E.P.I.C. INOLYA - RCS [Localité 2] 780 705 703
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [G] [F], chargée juridique et social, dûment munie d’un pouvoir écrit
 


ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [I] [P]
demeurant [Adresse 4]

comparant en personne


 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition



PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Septembre 2025
Date des débats : 11 Septembre 2025
Date de la mise à disposition : 17 Novembre 2025 prorogée au 06 Janvier 2026
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé en date du 25/10/2022, à l'effet du 26/10/2022, la Société Calvados Habitat a donné à bail à Monsieur [Z] [I] [P] un local à usage d’habitation, un appartement de type T2 n° 58 (référencé sous le n° 0224 04 01 0014), situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 287,64€ outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 13/02/2025, INOLYA, venant aux droits de la Société Calvados Habitat, a fait délivrer à Monsieur [Z] [I] [P] un commandement de payer la somme de 2334,77 € au titre des loyers et des charges impayés à la date du 31/01/2025 et sommation d'avoir à justifier de l'occupation d'un logement. Cet acte n'ayant pu être délivré directement à la personne de Monsieur [Z] [I] [P], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 13/02/2025, en l'étude de Maître [D] [K], commissaire de justice à [Localité 4], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion. 

Le 18/02/2025, INOLYA a signalé aux services de la CCAPEX de [Localité 2] cette situation d’impayé de Monsieur [Z] [I] [P], la bonne réception en ayant été confirmée par courriel du 26/02/2025. 

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, INOLYA a fait assigner Monsieur [Z] [I] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 28/04/2025 afin de voir : 

- Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail convenu le 25/10/2022 par le jeu de la clause résolutoire contenue au contrat, aux torts de Monsieur [Z] [I] [P], et ce à la date du 13/04/2025.

- Ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [I] [P] de ses biens et de ses occupants de son chef s'agissant des locaux occupés par lui tant au titre de l’habitation que de la cave ainsi que de tout éventuel autre local loué accessoirement, avec si besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier.

- Condamner Monsieur [Z] [I] [P] au paiement :

- de la somme de 2863,97 €, correspondant au montant des arriérés de loyers échus à la date du 31/03/2025, somme à parfaire à l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que les loyers échus ou à échoir dus jusqu'au jour de la résiliation des baux.

- d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'au départ effectif des lieux et avec intérêts de droit.

- Condamner Monsieur [Z] [I] [P] au paiement :

- d’une indemnité de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.),

- de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l'assignation et de ses suites.

- Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, cette exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire.

L'assignation n'ayant pu être délivrée directement à la personne de Monsieur [Z] [I] [P], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 28/04/2025, en l'étude de Maître [T] [M], commissaire de justice à [Localité 4], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 29/04/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

Lors de l'audience du 11/09/2025, à laquelle l’affaire a été appelée, INOLYA représenté par Madame [G] [F], chargée juridique et social auprès d'INOLYA, munie d'un pouvoir en date du 11/09/2025 versé à la procédure, évoque, selon les termes de la note d'audience, une dette locative d'un montant de 3681,85 € dont 382,36 € de frais de procédure soit 3299,49 € et produit un décompte en date du 01/09/2025.

Monsieur [Z] [I] [P] a comparu en personne lors de l’audience du 11/09/2025. Il indique avoir subi un accident de travail le 28/05/2025 et n'avoir rien perçu depuis. Il ne verse ni pièce ni écritures aux débats.

L'affaire a été retenue avec un délibéré au 17/11/2025 avec mise à disposition au greffe prorogé au 06/01/2026.


MOTIFS DE LA DECISION 

1°) Sur la demande de résiliation du bail :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail relatif au local à usage d'habitation (article 7, page 9/10 et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats par INOLYA que Monsieur [Z] [I] [P] n’a pas réglé les sommes dues dans les DEUX (2) mois ayant suivi le commandement.

Le diagnostic social et financier de la situation de Monsieur [Z] [I] [P] ne figure pas au dossier.

Le locataire présent en personne lors de l'audience ne formule aucune proposition chiffrée pour solder sa dette locative. Au surplus, il n'y a pas de reprise du règlement du loyer courant justifié, le dernier règlement datant du mois de juillet 2025. Monsieur [Z] [I] [P] n'est donc pas en situation de solliciter la suspension de la résolution du bail.




Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail aux torts de Monsieur [Z] [I] [P] à la date du 13/04/2025, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [I] [P] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux.

Jusqu’à la complète libération de lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.

Il convient enfin de dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue.

2°) Sur les demandes en paiement : 

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment les contrats de bail, la demande telle qu'elle résulte de la note d'audience et le décompte y afférent, en date du 01/09/2025, il apparaît que Monsieur [Z] [I] [P] reste redevable de la somme de TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGTS-DIX-NEUF EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES (3299,49 €) au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 31/08/2025 (3681,85 € moins 382,36 € de frais de procédure = 3299,49 €), somme au paiement de laquelle il convient de le condamner avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, soit le 28/04/2025 à hauteur de la somme de DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGTS-DIX-SEPT CENTIMES (3863,97 €), et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

3°) Sur la demande d’exécution provisoire 

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit dans la présente instance, l’exécution provisoire étant nécessaire et n'étant pas incompatible avec la nature de l’affaire en application des dispositions de l’article 515 du C.P.C. 

4°) Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de INOLYA les frais exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

La charge des entiers dépens sera supportée par Monsieur [Z] [I] [P] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l'assignation et de ses suites.



PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

- CONSTATE la résiliation du bail du 25/10/2022 relatif à un appartement de type T2 n° 58 (référencé sous le n° 0224 04 01 0014), situé [Adresse 5] à [Localité 3], ceci aux torts de Monsieur [Z] [I] [P] et ce à la date du 13/04/2025.

- DIT que Monsieur [Z] [I] [P] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 3] : un appartement de type T2 n° 58 (référencé sous le n° 0224 04 01 0014).

- ORDONNE son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, avec l’assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin.

- RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

- CONDAMNE Monsieur [Z] [I] [P] à verser à INOLYA la somme TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGTS-DIX-NEUF EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES (3299,49 €) au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 31/08/2025, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, soit le 28/04/2025 à hauteur de la somme de DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGTS-DIX-SEPT CENTIMES (2863,97 €), et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

- CONDAMNE Monsieur [Z] [I] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle sur la base du loyer et des charges, indemnité révisable selon les dispositions contractuelles de la date du jugement à intervenir jusqu'à la totale libération des lieux loués.

- CONDAMNE Monsieur [Z] [I] [P] à verser à INOLYA une indemnité de CINQUANTE EUROS (50 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

- DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit dans la présente instance.

- CONDAMNE Monsieur [Z] [I] [P] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l'assignation et de ses suites.

- REJETTE le surplus des demandes des parties.

- DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le Juge des contentieux de la protection et par le Greffier présent lors de la mise à disposition. 

LE GREFFIER LE MAGISTRAT