Tribunal Judiciaire · Toutes chambres — 3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHATEAUROUX


03 Octobre 2025
AFFAIRE N° RG 25/00633
N° Portalis DBYE-W-B7J-EAM3


N° 2025/


JUGEMENT CONSTATANT 
L’EXTINCTION DE L'INSTANCE

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Le trois Octobre deux mil vingt cinq

A l’audience ordinaire et publique du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, tenue par Emmanuel GOYON, assisté d’Aurore CHAUMET, Greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. LE NARVAL représenté par son Syndic la société CITYA IMMOBILIER MEUNIER, 2 Place de la République - 36000 CHATEAUROUX
169 avenue de la Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
Représenté par Maître Emmanuelle RODDE de la SELARL EMMANUELLE RODDE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [M]
Résidence Le Narval
169 avenue de la Châtre - Appt 9
36000 CHATEAUROUX
Non comparant et non représenté 
 

Le tribunal a été saisi par assignation en date du 26 août 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendue que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Qu’en application des articles 399 et 696 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; qu’en l’absence de convention contraire en l’espèce, le demandeur supportera les dépens de l’instance ;


PAR CES MOTIFS


 Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° 25/00633 - n° Portalis DBYE-W-B7J-EAM3 et le dessaisissement de la juridiction ;

 DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irréprésibles.
 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT 
A. CHAUMET E. GOYON