Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2025

AMINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00243 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNZI
Nature de l’affaire : 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit  
                             0A 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale



COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge statuant à juge unique conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire

ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Nathalie SISCO, Assesseur représentant les travailleurs salariés, absente

GREFFIER : Madame Mélanie CHARRUT, Greffier.



DEMANDERESSE

[J] [O] épouse [V]
née le 24 Juillet 1966, demeurant [Adresse 2]
Non comparante, non représentée



DÉFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représenté par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,





Débats tenus à l'audience du 06 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025.




Le
Copie certifiée conforme délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE :



Le 10 Septembre 2025, Madame [J] [O] épouse [V] a introduit un recours tendant à contester une décision de la Commission Médicale de recours Amiable du 28 août 2025 confirmant la décision de la [1] du 10 avril 2025 refusant la prise en charge d’un accompagnant pour un transport prescrit le 31 mars 2025 à destination de la [3] à [Localité 5].

Par courriel en date du 02 octobre 2025, Madame [J] [O] épouse [V], a indiqué se désister de son recours.

La [1], dûment représentée a accepté le désistement de Madame [J] [O] épouse [V]. 



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Attendu que Madame [J] [O] épouse [V] se désiste de son recours ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Madame [J] [O] épouse [V] expressément accepté par la [1].



PAR CES MOTIFS



Le Président du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia, statuant seul après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, publiquement, par jugement réputé contradictoire.


CONSTATE le désistement d’instance de Madame [J] [O] épouse [V]

CONDAMNE Madame [J] [O] épouse [V] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Mme CHARRUT Mme VINCENSINI