Tribunal Judiciaire · Chambre civile — 1 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 5] 


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
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N° du dossier : N° RG 25/00691 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DESS
N° de Minute :25/


JUGEMENT DU 01 Juillet 2025
Procédure Accelérée au Fond
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

Monsieur DEGUINE, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique, assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,Greffier.

Débats à l’audience publique du : 10 Juin 2025

Décision : Réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2025 et signée par Monsieur DEGUINE et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 10], [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice : la SAS SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE, immatriculée au RCS d’[Localité 2] n°321 760 407, au capital de 100.000,00 euros, dont le siège social est à [Adresse 3], représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.,
Rep/assistant : Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d’AJACCIO


ET :

S.C.I. [L] Société Civile Immobilière immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n°844 680 405 00033, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son Gérant en exercice, Monsieur [V] [T], domicilié en cette qualité audit siège.,
Non comparante ni représentée








Copie exécutoire avocat/ 1 copie dossier
le





FAITS ET PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 22 mai 2025, le [Adresse 11] "[9]", située à Porto-Vecchio, représenté par son syndic, la Société de Gestion Immobilière, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond la SCI [L] devant le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio en paiement de charges de copropriété.

A l’audience du 10 juin 2025, le syndicat des copropriétaires demande de : 
- Condamner la SCI [L] à payer au [Adresse 12][Adresse 8] Joseph" la somme de 3.856,59 euros, sauf mémoire quitte à parfaire, arrêtée au 23 avril 2025, laquelle somme devra être augmentée des intérêts de droit, à compter de la lettre RAR de mise en demeure en date du 13 mars 2025 ; 
- Condamner le requis au paiement d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi ; 
- Condamner le requis au paiement de la somme de 2.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dire que tous les frais de procédure seront imputables exclusivement au requis, tels que définis dans l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; 
- Le condamner aux entiers dépens ; 
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; 

A l’audience du 10 juin 2025, la SCI [L], régulièrement assignée n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 24 juin 2025 puis prorogé au 01er juillet 2025..

MOTIFS

L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. (...) Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

L’article 14-2 de la même loi prévoit que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements et des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose ensuite qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le [Adresse 13]" justifie en l’espèce des procès-verbaux des assemblées générales des 11 février 2021, 13 décembre 2021, 29 septembre 2022, 03 octobre 2023 et 25 septembre 2024, ainsi que des appels de fonds et appels à budgets pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025. Il justifie également des bilans de la copropriété des années 2021 à 2024. 




Il en ressort que la SCI [L] est redevable de la somme de 3.856,59 euros au 18 mars 2025, que cette somme est exigible, par suite de la mise en demeure du 13 mars 2025.

Sur les autres demandes 

Le syndicat des copropriétaires formule une demande de dommages et intérêts, sans toutefois rapporter la preuve d’un préjudice qui, distinct de celui que réparent les intérêts moratoires, serait de nature à fonder sa prétention. Il sera débouté sur ce point.

Il appartient à la SCI RAPAHEL, qui succombe, de prendre à sa charge les frais que le syndicat des copropriétaires a dû exposer pour les besoins de son action en justice, qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu’il sera donc condamné à lui payer une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les frais du recouvrement, qui demeurent hypothétique, seront à la charge de l’une ou l’autre partie selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ayant à connaître des difficultés qui y sont relatives. Le requérant sera débouté sur ce point.


PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe

Condamne la SCI [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[9]" située à Porto-Vecchio, représenté par son syndic la Société de Gestion Immobilière, la somme de 3.856,59 euros majorée des intérêts à taux légal à compter du 13 mars 2025, date de la mise en demeure, 

Condamne la SCI [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[9]" situé à Porto-Vecchio et représenté par son syndic en exercie la société de gestion immobilière, une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, 

Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Localité 10]" situé à [Localité 6] et représenté par son syndic en exercie la société de gestion immobilière de sa demande de dommages et intérêts, 

Condamne La SCI [L] aux dépens de l’instance,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.


Le Greffier Le Président