Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE 

POLE SOCIAL


JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026


DOSSIER : N° RG 24/00302 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FHSO
AFFAIRE : Société [3] C/ [4]
MINUTE : 26/00009


Notifié le

COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social

ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier

En présence de Mme [Z] [E], greffier stagiaire

PARTIES :


DEMANDERESSE

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante



DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [G] [U], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir


***

Débats tenus à l'audience du : 13 Janvier 2026
Jugement prononcé à l'audience du : 13 Janvier 2026

*************
EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé en date du 12 Octobre 2024, la Société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une contestation d’un indu de 33,19 euros délivré par la [4].

Par courriel du 03 décembre 2025, la Société [3] indique se désister de son recours.

A l’audience du 13 Janvier 2026, la [4] indique accepter le désistement.


SUR CE :

Il convient de constater que la Société [3] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance.

En application des dispostions de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la Société [3].


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

CONSTATE le désistement d’instance de la Société [3] ;

DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la Société [3].

Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,