Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 14 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 25/01981 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZE3



DEMANDERESSE
Association AFUL [Localité 1] LES DOCKS KROMA D4B L’AFUL [Localité 1] LES DOCKS KROMA D4b Association Foncière Urbaine Libre, dont le siège social est situé C/O société OLLIADE, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son président, la société OLLIADE, S.A.R.L
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Vincent LOIR de la SELEURL SELARLU VL AVOCAT - #E0874
DEFENDEUR
S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [C] [D] es qualité de liquidateur Judiciaire de la SCI C IMMO
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Eric ASSOULINE de Ethic All - Eric ASSOULINE - #E1903


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoinette LE GALL, Vice-présidente
Assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Janvier 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 15 Avril 2026 à 13 H 35, 
au [Adresse 2] 
Vous serez informé du numéro de la salle d'audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal. 

Le 14/01/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience