Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 3 octobre 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]





N° RG 25/07929 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6PG

Chambre 4-7



Ordonnance n° 2025/ M123





Affaire :



S.A.S.U. [4]

Représentant : Me [V], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/ 

M. [C] [I]

Représentant : Me [F], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)





Madame Caroline CHICLET, présidente, assistée de Madame Agnès BAYLE, greffier,





Vu l'avis de caducité du 21 août 2025 ;





Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Attendu que l'avis de fixation à bref délai a été notifié à l'appelante le 3 juillet 2025 ainsi qu'en atteste l'avis de réception reçu au greffe ;



Attendu que l'appelante disposait d'un délai de 20 jours expirant le 23 juillet 2025 à minuit pour faire signifier ou notifier sa déclaration d'appel à son adversaire ;



Attendu que l'appelante n'a pas procédé à cette signification ou notification dans les délais ;



Contrairement à ce qui est soutenu, le fait que l'appelante ait transmis sa déclaration d'appel au conseil de son contradicteur par mail dès avant la réception de l'avis de fixation du 3 juillet 2025 ne répond pas aux exigences de l'article 906-1 puisqu'à cette date, l'intimé n'avait pas encore constitué avocat en cause d'appel.



En effet, l'intimé n'a constitué avocat en appel que le 29 juillet 2025 ; à cette date, le délai de 20 jours avait expiré depuis plusieurs jours sans qu'une signification de la déclaration d'appel ait été régularisée à l'égard de l'intimé.



Il convient, par conséquent, en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.













PAR CES MOTIFS







Prononce la caducité de la déclaration d'appel.





Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;





Condamne S.A.S.U. [4] aux dépens. 





Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 03 Octobre 2025





Le Greffier La Présidente





Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

copie exécutoire délivrée aux avocats le 03 octobre 2025

Le greffier