Cour d'Appel5ème CH (référés)
Cour d'Appel · 5ème CH (référés) — 21 janvier 2026
- ECLI
- 6984473acdc6046d47fc6f7e
- Date
- 21 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE DE RADIATION N° [Immatriculation 2] JANVIER 2026 N° RG 25/00060 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2ZV Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 22 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2025F1132 DEMANDERESSE AU REFERE : S.A.R.L. GIF GUADINFORM [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY DEFENDERESSES AU REFERE : Madame [L] [U] [G] [M] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] Non présente, non représentée S.C.P. BR ASSOCIES, représentée par Me [I] [X], es qualité de liquidataire judiciaire de la SARL GUADINFORM [Adresse 3] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR : Nous, Guillaume MOSSER, conseiller par délégation du premier président, assisté de madame Murielle LOYSON, greffier ; Vu la procédure en référé inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/00060-N°Portalis DBV7-V-B7J-D2ZV ; L'affaire a été appelée, pour la première fois le 15 octobre 2025, lors de laquelle la demandresse et son conseil n'ont pas comparu ; L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2025 ; Lors du délibéré, il a été ordonné une réouverture des débats afin d'inviter Me [P] à faire signifier ses conclusions aux défendeurs et renvoyé l'affaire à l'audience des référés du 17 décembre 2025 ; A cette audience, Me [P] n'a pas comparu, et ne s'est pas fait substitué ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire ; Fait à [Localité 7], le 21 janvier 2026 ; Et ont signé, Le greffier Le conseiller
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème CH (référés)
- Date
- 21 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6984473acdc6046d47fc6f7e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel