Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2026

MINUTE N° : 

AL / SL
N° RG 25/00380 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCJE 

88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.


AFFAIRE : 

EHPAD JEAN FERRAT 
C/ 
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE


DEMANDERESSE

EHPAD JEAN FERRAT
89 rue du Docteur Pépin
76470 LE TREPORT

non comparant, non représenté


DEFENDERESSE

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1

dispensée de comparaître


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l’an deux mil vingt six, le six Janvier

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 06 Janvier 2026,



Vu la requête présentée le 22 Avril 2025 par l’EHPAD JEAN FERRAT contre la notification d’indu de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe pour un montant de 2 204.75 euros ;

Vu le courrier reçu au greffe le 06 novembre 2025 par lequel l’EHPAD JEAN FERRAT a indiqué qu’il se désistait de sa demande ayant accepté de régler la somme de 768.38 euros faisant suite à la décision de la commission de recours amiable de la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe notifiée le 1er Juillet 2025 ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, 
Constate le désistement de l’EHPAD JEAN FERRAT ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne l’EHPAD JEAN FERRAT aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état