Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2026

MINUTE N° : 

AL / SL
N° RG 25/00531 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEYP 

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte


AFFAIRE : 

URSSAF NORMANDIE 
C/ 
S.A.R.L. ANALYSE AUTO BILAN PAVILLY (AABP)


DEMANDERESSE

URSSAF NORMANDIE
TSA 50100 
21037 DIJON CEDEX 9

comparante en la personne de M. [N] [E], audiencier


DEFENDERESSE

S.A.R.L. ANALYSE AUTO BILAN PAVILLY (AABP)
18 allée de la Cotonniere 
76570 PAVILLY

non comparante ni représentée


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L’an deux mil vingt six, le six Janvier

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu M. [N] [E] à l’audience du 06 Janvier 2026,



Vu la requête présentée le 02 Juin 2025 par l’URSSAF NORMANDIE suite à l’opposition à contrainte de la SARL ANALYSE AUTO BILAN PAVILLY (AABP) concernant des remboursement d’aides octroyées par l’URSSAF pour les périodes de février, mars, novembre et décembre 2020 pour un montant de 1 866,35 euros.

Vu le courrier en date du 18 Décembre 2025 par lequel l’URSSAF NORMANDIE a indiqué se désister de son action pour irrégularité de la procédure, confirmé à l’audience de ce jour, 

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, 
Constate le désistement de l’URSSAF NORMANDIE ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne l’URSSAF NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état