Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 6 janvier 2026

DATE DU JUGEMENT:
 06 Janvier 2026

RG N° RG 24/05240 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZM54 / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[E] [U] épouse [H]
C / 
[R] [H]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 octobre 2025 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [E] [U] épouse [H]
née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Maître Edith SIMMLER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 607
 



DEFENDEUR :

Monsieur [R] [H]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 6]

défaillant





Copie exécutoire et expédition à : 
- Maître Edith SIMMLER, vestiaire : 607
- Monsieur [R] [H] (LS)








[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 20 juin 2024 par Madame [E] [U] ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [E] [U] née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 10] (RHÔNE) 
 
et de

Monsieur [R] [H], né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 11] (ALGERIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 11] (ALGERIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DÉBOUTE Madame [E] [U] de sa demande relative à la fixation au 30 décembre 2023 des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 20 juin 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;










RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


 LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES