Tribunal Judiciaire · Référés — 8 janvier 2026

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE 
DE [Localité 10]


Affaire : [T] [H], [U] [Y] [H] / S.A.R.L. [Localité 8] FMZ, S.A. PRB

N° RG 25/00322 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5CJ

Ordonnance de référé du : 08 Janvier 2026

N° minute 


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Copie exécutoire 
le : 
à : 
Rendue le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,
Assistée de Madame Elsa COLLET, Greffière ;


ENTRE

DEMANDEURS
Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 1]
Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [U] [Y] [H], demeurant [Adresse 1]
Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant


D'UNE PART 

ET

DEFENDERESSES
S.A.R.L. [Localité 8] FMZ, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentant : Maître Anne-charlotte METAIS de la SELARL ACM, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

S.A. PRB, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentant : Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant, substitué par Maître Bertrand LEROUX, avocat de barreau de SAINT BRIEUC




D'AUTRE PART,


FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par actes d'huissier en date des 6 et 8 août 2025, M. et Mme [H] ont assigné les sociétés Pereira FMZ et PRB à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 

L'affaire a été retenue à l'audience du 11 décembre 2025. 

A cette audience, M. et Mme [H] s'en tiennent à leurs écritures. 
 
Les sociétés [Localité 8] FMZ et PRB, représentées, formulent leurs protestations et réserves d'usage.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l'assignation et aux pièces du dossier.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026, date à laquelle il a été rendu.
 
MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. 

En l'espèce, suivant devis en date du 15 novembre 2022, M. [H] a confié à la société [Localité 8] FZ une prestation comprenant " l'isolation thermique par l'extérieur complète des murs chauffés de la maison avec fibre de bois + enduit gratté " pour un montant de 33 145,83 euros TTC. 

Les travaux ont débuté le 28 août 2023. 

La société [Localité 8] FMZ a établi trois factures : 
- Une facture n°91413305 du 13 septembre 2023 d'un montant de 25 216,95 euros TTC
- Une facture n°91413334 du 29 septembre 2023 d'un montant de 8 560,61 euros TTC
- Une facture n°91413334G du 29 septembre 2023 d'un montant de 33 145,83 euros TTC. 

Il résulte de l'attestation du représentant de la caisse de crédit mutuel de [Localité 9] que Mme [H] a effectué, au bénéfice de la société FMZ, les virements suivants : 
- Le 9 octobre 2023 : 10 000 euros
- Le 19 octobre 2023 : 10 000 euros
- Le 5 décembre 2023 : 7 000 euros
- Le 13 février 2024 : 3 000 euros 
Soit un total de 30 000 euros. 

M. et Mme [H] se plaignent aujourd'hui de nombreux trous dans l'enduit, de fissures dans l'enduit et d'un enduit qui s'effrite. Il résulte des différents échanges de mails entre les parties que ces désordres ne sont pas contestés par les défenderesses et sont qualifiés de défauts esthétiques par la société [Localité 8] FMZ. La société PRB, fournisseur de l'enduit, a quant à elle expliqué aux requérants que ce bullage n'avait pas d'incidence sur l'isolant. 

Il est constant que, compte tenu de ce litige, M. et Mme [H] n'ont pas procédé au paiement du solde de la facture. 

Il résulte enfin des échanges de mails entre les parties qu'aucune solution amiable n'a été trouvée. 

Au vu de l'ensemble de ces éléments, M. et Mme [H] justifient d'un motif légitime au sens de l'article précité pour voir ordonner une mesure d'expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.

Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt des demandeurs, ils devront avancer la provision pour l'expert. 

Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves des parties par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.

En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge des demandeurs dans l'intérêt desquels cette mesure d'expertise est ordonnée. 

PAR CES MOTIFS

Nous, Myriam Bendaoud, présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,

ORDONNONS une mesure d'expertise,

DÉSIGNONS en qualité d'expert :

*M. [P] [L]
[Courriel 7] 
06 88 59 82 14 - 02 51 81 11 34
[Adresse 2] 
[Localité 5]

DONNONS à l'expert la mission suivante, lequel s'adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :

I. Environnement 
1. Situer et décrire l'immeuble, préciser qui en est le propriétaire, le ou les occupants, décrire son utilisation. 

2. Décrire les travaux, tant d'un point de vue matériel que juridique, en identifiant chaque partie intervenue, son rôle et leurs relations contractuelles. 

3. Réception. Dire si l'ouvrage a fait l'objet d'une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués. En l'absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être conforme à son usage. Préciser quels désordres étaient apparents à cette date ; En l'absence d'accord des parties sur la date de la réception, préciser quels désordres étaient apparents pour chacune des dates en débat. 

4. Décrire la façon dont l'ouvrage a été utilisé et entretenu après réception. Préciser et décrire les travaux intervenus postérieurement à la réception. 

5. Mentionner les griefs, désordres ou malfaçons allégués par le ou les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues. 

II. Procédure 

6. Rappeler la mission d'expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée. 

7. Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d'expertise, et la façon dont chaque partie y a été convoquée. Lister chacun des dires. 

III. Désordres 

Numéroter les désordres, en regroupant le cas échéant les désordres identiques sous le même numéro. 
Pour chaque désordre, répondre aux questions suivantes (8 à 11), avant de passer au désordre suivant :

8. Constat. 
a) Décrire le désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle allégué dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation ; préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter. 
b) Préciser la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux). Dire notamment si le désordre était apparent à la réception.

9. Nature du désordre. Préciser ensuite s'il s'agit d'une malfaçon, d'une non-conformité 
contractuelle ou d'un désordre esthétique. Estimer son importance. Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l'expiration d'un délai de dix ans après la réception de l'ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination. Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert. 
Dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon 
fonctionnement. 

10. Causes du désordre et imputabilité. Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à une cause extérieure. Dans le cas de causes multiples, évaluer, sous forme de pourcentage, de façon motivée notamment au regard des règles et pratiques professionnelles et des circonstances particulières du déroulement des travaux, la gravité respective des manquements d'ordre technique commis par chacun des intervenants concernés.

11. Reprise du désordre. Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres ; les décrire ; indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu'ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l'immeuble ; chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ; Évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement. 

12. À l'issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque désordre, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature, l'imputabilité et le chiffrage des travaux de reprise. 

IV. Préjudices immatériels 

13. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres. 

14. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état. 

V. Travaux urgents 

15. Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; 
Dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible. 

VI. Compte entre les parties

16. Donner son avis sur les mémoires et situations de l'entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d'œuvre ou le maître de l'ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata. 

17. Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient techniquement nécessaires au regard de l'objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier. 

VII. Dires 

18. Répondre aux dires récapitulatifs. 
19. Faire toutes observations utiles au règlement du litige.

DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
 

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai : 
o en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
o en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
o en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
o en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;

o fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
o rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

FIXONS à la somme de 4.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. et Mme [H] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 21 février 2026 (IBAN : [XXXXXXXXXX06]), en précisant le numéro RG du dossier ; 

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 1er septembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

CONDAMNONS M. et Mme [H], parties demanderesses, aux dépens ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit. 

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires


Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 8 janvier 2026.


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS