Tribunal JudiciaireRéférés civils
Tribunal Judiciaire · Référés civils — 5 janvier 2026
- ECLI
- 6983b6f3cdc6046d47ef029a
- Date
- 5 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02116 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JZM AFFAIRE : S.C.I. OFI INVEST IMMO SELECTION C/ S.A.R.L. G2R exerçant sous l’enseigne FRATELLI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. OFI INVEST IMMO SELECTION dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) représentée par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) DEFENDERESSE S.A.R.L. G2R exerçant sous l’enseigne FRATELLI dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 05 Janvier 2026 Notification le à Maître [T] DELPOUX - 1900 (expédition) FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 16 Octobre 2025, la S.C.I. OFI INVEST IMMO SELECTION a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. G2R. A l’audience de ce jour, Maître [I] [K] a, pour la S.C.I. OFI INVEST IMMO SELECTION, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, la S.A.R.L. G2R étant en liquidation judiciaire. SUR QUOI Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. OFI INVEST IMMO SELECTION, sauf meilleur accord des parties ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS que la S.C.I. OFI INVEST IMMO SELECTION se désiste de ses demandes à l’encontre de la S.A.R.L. G2R ; LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. OFI INVEST IMMO SELECTION, sauf meilleur accord des parties. Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Lorelei PINI, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés civils
- Date
- 5 janvier 2026
Référence
6983b6f3cdc6046d47ef029a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA