Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00954 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQID
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/00954 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQID


DEMANDERESSE :


Société [8]
[Adresse 1]
[Localité 3], 
Ayant pour avocat Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS substituée par Me TSOUDEROS du Barreau de PARIS


DEFENDERESSE :



[6]
[Adresse 7]
[Localité 2], 
dispensée de comparution







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Fabrice CAMBIER,

Greffier 

Laurence LOONÈS,











DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 27 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026




 
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :

Fixe à 8 % le taux d'incapacité permanente de M. [D] [L] consécutif à son accident de travail du 7 juin 2021 dans les rapports entre son employeur, la société [8], et la [4] ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la [4] aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5] ;

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.


Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Sophie SIEVERS