Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 5]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/00128 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MUX
MINUTE: 26/0049


Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [H] [T]
né le 10 Janvier 1991 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE EVRARD, demeurant [Adresse 2]

présent assisté de Me Thierry MEUROU , avocat commis d’office 

LA CURATRICE

Madame [N] [M]
Absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

EPS VILLE EVRARD
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 08 Janvier 2026



Le 31 Decembre 2025, le directeur de EPS VILLE EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [H] [T].

Depuis cette date, Monsieur [H] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de EPS VILLE EVRARD.

Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [T].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 Janvier 2026.

A l’audience du 09 Janvier 2026, Me Thierry MEUROU, conseil de Monsieur [H] [T], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques


Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Monsieur [H] [T] a été hospitalisé d'office à la demande d'un tiers dans le cadre de l'urgence par décision du directeur d'établissement en date du 31 décembre 2025 s'agissant d'un patient amené par la police à la suite d'une rechute délirante et comportementale d'une pathologie dissociative évolutive.

Les certificats médicaux établi pendant la période d'observation mentionnent que le patient verbalise un discours de persécution ; il présente un vécu dissociatif délirant hallucinatoire et persécutif dans un contexte de consommation de produits psychoanaleptiques.

L’avis motivé en date du 7 janvier 2026 indique que le discours est fluide et organisé ; il verbalise un délire flou non systématisé, parle d'un monde imaginaire qu’il aurait construit depuis l'adolescence.

A l’audience, il indique qu’il se sent bien ; il prend son traitement, les gens sont gentils ; il est d’accord pour rester à l’hôpital et souhaiterait aller ensuite dans une clinique privée. 

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [H] [T] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [T]. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [T]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 5], le 09 Janvier 2026


Le Greffier 





Alix KRIOUA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention




Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :