Tribunal Judiciaire · TPRX Guebwiller — 13 janvier 2026

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE GUEBWILLER
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 6]
Minute N° 






N° RG 25/00027 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FPZK



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 JANVIER 2026
du juge des contentieux de la protection


Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[...], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Vincent BURKARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire :



À l'encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [B]
né le 28 Avril 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Véronique STOFFEL-HENRION, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 97



NATURE DE L'AFFAIRE

Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR

Greffier : Emmanuelle EBER


DÉBATS

À l'audience publique du mardi 13 janvier 2026, en présence de , auditeur de justice et en présence de , greffier stagiaire


ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures 15, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Georges BOLL, président, statuant en matière de référé, et Emmanuelle EBER,.

* Copie exécutoire à :
Me Véronique STOFFEL-HENRION