Cour d'Appel8ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 29 janvier 2026
- ECLI
- 697c5153cdc6046d4738252c
- Date
- 29 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de nullité de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/05397 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEPB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2025 Date de la saisine : 30 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 05 AOUT 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Jean-luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier IF66514 Représentée par Me Pierre THOBY, avocat au barreau de NANTES INTIME [W] [G] Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257477 Représenté par Me Isabelle POIRIER, avocat au barreau de MEAUX -------------------------------------------------------------------------- N°OCME Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Philippe RENAULT, Greffier, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la S.A.S. [1] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 29 Décembre 2025, Que M. [W] [G] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS la S.A.S. [1] aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties. RENNES, le 29 Janvier 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème Ch Prud'homale
- Date
- 29 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
697c5153cdc6046d4738252c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel