Cour d'Appel · 1ère Chambre — 29 janvier 2026

COUR D'APPEL

de [Localité 1]

Première Chambre Civile







N° RG 25/01038 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMA3

Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de THIERS, décision attaquée en date du 20 Mai 2025, enregistrée sous le n° 51-24-0001





M. [B] [L]



APPELANT

Mme [W] [D] épouse [N]



Mme [X] [N] épouse [H]



INTIMEES

ORDONNANCE





Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, assistée de Céline DHOME, Greffier,



Vu l'appel formé le 18 juin 2025 par M. [B] [L] ;



Attendu que selon acte du 22 janvier 2026, est constaté le décès de Mme [T] [D] épouse [N], intimée au présent litige ;



Que l'instance n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ;



Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le décès d'une partie si l'action est transmissible ;



Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et de dire qu'elle pourra être reprise à l'initiative des appelants à l'égard des héritiers de Mme [T] [D] épouse [N] ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 370 du Code de procédure civile,



Constatons l'interruption de l'instance inscrite sous le N° RG 25/01038 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMA3.



Ordonnons la radiation de l'affaire en l'absence de diligences nécessaires à la reprise d'instance dans l'attente de cette reprise sur initiative des appelants à l'égard des héritiers de Mme [T] [D] épouse [N] dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de se voir opposer la péremption.



Fait à [Localité 1], le 29 janvier 2026 



le greffier le magistrat