Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 6 janvier 2026
- ECLI
- 697baaafcdc6046d47291b2e
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [Localité 6] HAIRON, Madame [R] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04638 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYZS N° MINUTE : 1 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 06 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “MILLENIUM PLAZA D E F” SIS [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet SGI dont le siège social est situé [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D567, non comparant à l’audience à Madame [R] [U] domiciliée : chez Madame [F] [U], [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 juin 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courriel en date du 16 juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière La greffière La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
697baaafcdc6046d47291b2e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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