Tribunal JudiciaireSaisies immobilières
Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 8 janvier 2026
- ECLI
- 697b562ccdc6046d471a2dbf
- Date
- 8 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/00187 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAF5S N°MINUTE : DÉSISTEMENT SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [M] [W] [Z] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 12] BELGIQUE représenté par Me Maxime DELESPAUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0670 DÉFENDEURS Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 4] non comparant, ni représenté SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ; GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 08 Janvier 2026 Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me DELESPAUL Le : JUGEMENT : Prononcé publiquement Contradictoire ------------------ FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Attendu que Monsieur [M] [W] [Z] a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ; Attendu que Monsieur [T] [G] ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, Monsieur [M] [W] [Z] déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ; Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ; Attendu que la radiation des inscriptions d’hypothèques, demandée par le créancier poursuivant, ne relève pas du juge de l’exécution en l’absence de vente judiciaire ; Attendu qu’il n’y a pas lieu d`ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le créancier poursuivant, dépourvu d’intérêt à agir ; Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du créancier poursuivant Monsieur [M] [W] [Z]. PAR CES MOTIFS Le Juge de 1`Exécution, Donne acte à Monsieur [M] [W] [Z] du désistement de sa demande ; Dit que ce désistement met fin à l’instance ; Déclare irrecevable la demande de radiation des incriptions d’hypothèques ; Déclare irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ; Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Monsieur [M] [W] [Z] ; Fait et Jugé à [Localité 9], le 08 Janvier 2026. La Greffière La Juge de l’Exécution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Saisies immobilières
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
697b562ccdc6046d471a2dbf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA