Tribunal Judiciaire · Jld — 5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES



ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)


Dossier N° RG 26/00001 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUWP 
N° de Minute : 26/15

M. le directeur du Société [Adresse 8] [Localité 13]

c/ 

[G] [P] [Z]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 05 Janvier 2026 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier



LE : 05 Janvier 2026 


- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 05 Janvier 2026 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République 

LE : 05 Janvier 2026 

______________________________

Le greffier







































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt six et le cinq Janvier

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Mme Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 05 Janvier 2026 

DEMANDEUR 

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13] 
régulièrement convoqué, absent non représenté 

DÉFENDEUR

Madame [G] [P] [Z]
Foyer [9] cité [Adresse 11]
[Localité 6]
actuellement hospitalisée au Société CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]
régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Genusha WARAHENA LIYANAGE, avocat au barreau de VERSAILLES,


tiers

Monsieur [K] [E]
[Adresse 4]
[Localité 7]

régulièrement avisé, absent 

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) 

- Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté


 
Madame [G] [P] [Z], née le 22 Février 1972 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10], fait l'objet, depuis le 26 décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13] [Localité 14], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Monsieur [K] [E], son ami. 

Le 31 Décembre 2025, Monsieur le directeur du Société [Adresse 8] [Localité 13] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Madame [G] [P] [Z] était absente et représentée par Me Genusha WARAHENA LIYANAGE, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 05 Janvier 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur l'absence de "signature" de la décision d'admission et du formulaire de notification des droits y afférents

Ccontrairement à ce qui est soutenu, la décision d'admission et le formulaire de notification des droits y afférents ont bien été présentés à la patiente, qui a refusé de les signer. Il s'ensuit que cette dernière a bien été avisée des documents querellés et qu'il n'est rapporté aucun grief. 

Le moyen sera donc écarté. 

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 26 décembre 2025, par le Docteur [I] [Y] ; 

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 27 décembre 2025, par le Docteur [N] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 29 décembre 2025, par le Docteur [U] ;

Dans un avis motivé établi le 31 décembre 2025, le Docteur [U] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [G] [P] [Z], née le 22 Février 1972, à [Localité 12], demeurant [Adresse 10] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressée se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyen d'irrégularité invoqué.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Madame [G] [P] [Z]. 
 
Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République.Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, assistée de Mme Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. 
Le greffier Le président


Cour d’appel de [Localité 15]
Tribunal judiciaire de Versailles


Dossier N° RG 26/00001 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUWP

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 05 Janvier 2026 à _____ h _____ 

Le greffier, 




Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance. 
Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République, 




Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance. 
Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République




Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____, 
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance. 

Le greffier,