Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 janvier 2026
- ECLI
- 6979b7bacdc6046d47f2d083
- Date
- 27 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/04567 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEC6 Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BERNAY en date du 01 Décembre 2025, n° 2024-33360 Association AGS (CGEA DE [Localité 5]) [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Monsieur [J] [N], représenté par Monsieur [I] [N], père, ès qualité de représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Madame [G] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [L] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne '[6]' [Adresse 1] [Localité 5] INTIMES Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 12 Décembre 2025 par laquelle l'association AGS - CGEA de Rouen a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bernay le 01 décembre 2025, dans affaire l'opposant à M. [J] [N], représenté par M. [I] [N], ès qualité de représentant légal et Mme [G] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme [L] [O], vu les conclusions du 20 janvier 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de l'association AGS - CGEA de [Localité 5] et le dessaisissement de la cour, Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à Rouen le 27 Janvier 2026
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 27 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6979b7bacdc6046d47f2d083
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel