Trib. de Commerce · Procédures collectives — 12 janvier 2026

N° de Rôle : 2025L02719

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 12 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Dominique DALESME M. Jean-Luc ROUSSELET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 22 mai 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL SOBADECOR SOCIETE GENERALE DE BATIMENT ET DE DECORATION [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [E] [N], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SARL SOBADECOR SOCIETE GENERALE DE BATIMENT ET DE DECORATION a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [I] [O], huissier de

justice à [Localité 3] (91), en date du 22 décembre 2025 pour l'audience du 12 janvier 2026,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [E] [N], mandataire judiciaire.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,

Que le dirigeant de la SARL SOBADECOR SOCIETE GENERALE DE BATIMENT ET DE DECORATION ne s'est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que convoqué par celui-ci,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL SOBADECOR SOCIETE GENERALE DE BATIMENT ET DE DECORATION [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Robert COULET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Nicolas BENNANI,

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [E] [N], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [L] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 12 janvier 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.