Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00982 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/00982 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKX


DEMANDERESSE :

Mme [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4], 
comparante, assistée de Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE et accompagnée de ses parents


DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [W], muni d’un pouvoir 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur 
Assesseur : Lhoussaine BOUHADDOU, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Christian TUY,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 25 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026













[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Madame [E] [L] est éligible à la prestation de compensation du handicap,

Accorde à Madame [E] [L] la prestation de compensation du handicap - aide humaine - à hauteur de 2 heures par jour pour le soutien à l'autonomie et de 30 heures par an pour l'accompagnement social aux démarches administratives, ce pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2024 soit jusqu'au 30 avril 2029,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Fanny WACRENIER