Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 26 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 26 JANVIER 2026

(n° 68 /2026, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03378 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR5L



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 juin 2024



Date de saisine : 14 juin 2024



Décision attaquée : n° f 22/05348 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 avril 2024





APPELANTE



Madame [D] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3], sise au [Adresse 2]

Représentée par Me Clara LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R005







INTIMÉE

 

S.A.S. [5]

[Adresse 6]

[Localité 4], dont le siège social se situe au [Adresse 7]

Représentée par Me Charles PHILIP, avocat au barreau de NANTES, toque : 57







ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 5 juin 2024, Mme [D] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 22 avril 2024.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2025, Mme [U] a déclaré se désister de son appe principal.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2025, la SAS [5] qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.. Il accepte expressément le désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE parfait le désistement de Mme [D] [U] de son appel ;



CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés 







Le greffier La magistrate en charge de la mise en état