Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 8 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11] [1]

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Saisies immobilières

 
 N° RG 25/00354 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBL4K

N° MINUTE : 



SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION 
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 08 janvier 2026
DEMANDERESSE

Madame [F] [T]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (02)
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Christian DIAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P074

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [R]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] (EGYPTE)
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté 

BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 11]
RCS DE [Localité 11] : 552 002 313
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée 

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 4 décembre 2025 tenue publiquement,
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : 
Me DIAZ
Copie certifiée conforme délivrée à : 
Toutes les parties en LRAR
Le : 

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 réputé contradictoire
 susceptible d’appel


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Décision du 08 Janvier 2026
Saisies immobilières
 N° RG 25/00354 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBL4K


EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 10 et 18 novembre 2025, Mme [F] [Y] [S] a assigné M. [E] [R], son débiteur, ainsi que la société Banque populaire Rives de Paris, créancière inscrite, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, auquel il demande de :
- dire que le commandement immobilier valant saisie publié au 4ème Bureau des hypothèques de [Localité 11] le 29 novembre 2006 vol 2006 S n° 111 - BP214P04, suivie d’une saisie rectificative du 7 décembre 2006 vol 2006 S n° 116, est atteint de péremption,
-ordonner la radiation auprès du service de la publicité foncière de [Localité 11] 2,
-dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente. 

A l'appui de sa demande, Mme [Y] [S] expose que la Banque populaire Rives des [Localité 11] a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [E] [R] le 17 novembre 2006, publié le 29 novembre 2006, sans que la procédure n’ait été conduite à son terme. Elle fait valoir que M. [R] a fait l’objet d’une condamnation à son profit le 5 février 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles, dont il n’a pas exécuté les termes et qu’elle envisage d’engager une procédure de saisie immobilière à son encontre.

Seule Mme [Y] [S] était représentée par son conseil à l'audience du 4 décembre 2025. M. [R] et la société Banque populaire Rives de [Localité 11], cités par remise des actes à l’étude du commissaire de justice, n’étaient pas représentés.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il est fait référence au contenu de l'assignation introductive d'instance. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, applicable à l'espèce, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Selon l'article R. 321-21 du même code, à l’expiration de ce délai et jusqu’à la publication du titre de vente, tout intéressé peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

En l'espèce, depuis la publication le 29 novembre 2006 au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie immobilière du 17 novembre 2006, suivie d’une saisie rectificative du 7 décembre 2006, plus de deux années se sont écoulées sans qu’aucune vente n'ait été publiée. 


Mme [Y] [S] justifie d’un intérêt à agir en vue de faire constater la péremption, dès lors qu'elle dispose d’une créance à l’encontre de M. [E] [R] en vertu d’un jugement tribunal judiciaire de Versailles du 5 février 2025 et entend engager une procédure de saisie immobilière. 

Il convient en conséquence d'accueillir la demande. 

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Constate la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 29 novembre 2006, ayant fait l’objet d’une saisie rectificative valant reprise pour ordre déposée le 7 décembre 2006 ;

Ordonne la mention de cette péremption en marge de la copie de ce commandement ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [F] [Y] [S]. 


La Greffière La Juge de l’Exécution