Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 25/00149 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2L5
AFFAIRE : [3] / [V] [D]
NAC : 88B





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT




COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
[R] [M], Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN


DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE



DEFENDEUR

Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté









DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Octobre 2025









FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 14 Février 2025, M. [V] [D] a formé opposition à une contrainte émise par l’[3] le 04 février 2025, signifiée le 06 février 2025, pour un montant de 743 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2024.

A l’audience, l’[3] déclare se désister de la présente instance et de l’action.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[3].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement rendu par défaut, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance et d’action de l’[3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00149 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2L5 .

Condamne l’[3] aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Octobre 2025.


La greffière, La présidente,