Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 23 janvier 2026
- ECLI
- 6974c04bcdc6046d478c12a1
- Date
- 23 janvier 2026
Droit des affairesBanque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/01848 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5HK Ordonnance n° 2026/M21 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier, Vu l'instance opposant : M. [L] [T] décédé Représentant : Me Catherine BECRET CHRISTOPHE de la SCP LEXARGOS, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Olivier BEAUGRAND de la SELEURL OLB CONSEILS, avocat au barreau de PARIS Appelant à Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 5] Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la mise en cause des héritiers de [L] [T]; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le 23 janvier 2026 copie adressée aux parties le 23 janvier 2026 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 23 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6974c04bcdc6046d478c12a1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel